text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 61783/11 Merab

B A, représenté par le cabinet Meral - Portal - Yermia, Me Meral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour

xa0;     de la requête No 26419/95                      présentée par Maurizio Merra

    As regards the applicants Mr Erkal Balçık, Mr Kubilay İyit, Ms Filiz Kalkan, Ms Meral Kalanç and Ms Gülsen Dinler 24.

Russia 12/02/2009 Merab BALASHVILI 1950 Akhalgori N/A             19795/09 Beruashvili v.

written opinion of the principal public prosecutor at the Supreme Administrative Court entail a breach of the principle of equality of arms safeguarded under Article 6 §   1 of the Convention (see Meral

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

due to the failure by courts to provide the applicants with a copy of the written opinion of the Public Prosecutor before the Council of State (see Final Resolution CM/ResDH(2012)226 concerning the Meral

before the Council of State;   Recalling further that the Committee decided to close the examination of the same violations in Final Resolution CM/ResDH(2012)226 adopted within the context of the Meral

Merih PALAOĞLU 1962  

CREDIT LYONNAIS DEMANDEURS Madame [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [F] [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Meral ARABACI de la SELARL ANDREAU ARABACI AVOCATS, avocats

[Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la SAS NEXITY [Localité 4], dont le siège social est à [Adresse 5], demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Eléonore RUBAT DU MERAC, avocat

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté lors des

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 février 2020, la commune de Raulhac, représentée par Me Meral, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2012)226 [1] 11 affaires contre la Turquie Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme   Affaire Requête Arrêt du Définitif le MERAL

Gurkan (1154/04), Mehmet Yolcu (33200/05), Veli Yalçin (29459/05), Şahin   Volkan (34400/02), Bozooğlu (25099/04)) (ces questions ont été examinées respectivement dans le cadre du groupe d’affaires Meral

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril 2023 et 23 juin 2023, la commune de Ladinhac, représentée par Me Meral conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 400 euros soit mise