comparante représentée par Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Florence MERCADE

[S] [F], gérant de la SARL DILY SERVICES, assisté de Me Meral ARABACI, avocat, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL Dily Services un délai supplémentaire pour élaborer un

X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, CP 02331 à Chlef (Algérie) ; M.

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un montant total de 1 317 euros à raison d'un bien sis 60 route des Barthoumeries à Saint-Meard-de-Drone

observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Charles Louis de Merode

, avocat au barreau d’AURILLAC Madame [S] [A], sous curatelle renforcée confiée à Monsieur [J] [A] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC

Le rapport de Mme Mérard a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de M. B.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Douteaud, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Mérard, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Mérard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Mérard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Carotenuto, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Mérard, première conseillère.

Luc, premier conseiller, Mme Mérard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.