François Y..., demeurant ..., ferme Saint-Jean, 77440 Armentières en Brie, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit : 1 / de M.

obligation ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque avec telle intention ; qu'en déduisant de l'ancienneté des travaux litigieux et du projet sans suite de transaction mené

[Y] à l'issue de son contrôle mené le 12 juillet 2014, qu'elle lui a notifié dès le 28 mai 2015 une demande de remboursement de l'intégralité des prestations indûment versées à compter du 1er mai 2009

sommes prévues à la contrainte n'(était) pas intervenu" quand les frais afférents à la signification de la contrainte sont dus par le débiteur peu important le stade des opérations de recouvrement menées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'enquête préliminaire, menée en méconnaissance du principe de loyauté de la procédure pénale, alors : « 1°/ que d'une part

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consommateur à penser que le produit français était un produit écossais ; alors, enfin, que les boissons alcoolisées pouvant être vendues notamment dans les bars, restaurants ou clubs, sur la carte des menus

congé immédiat ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave quand elle avait relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement du 9 décembre 1993, le salarié avait été dans l'incapacité de mener

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01782 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMN6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais

coordonnées des points de vente auxquels il remettait des cartes gratuites et de l'état de son stock de ces cartes ; qu'à l'évidence, à cette époque, il se doutait, à tout le moins, qu'une enquête était menée

général des Impôts ; que le fait générateur de la TVA était donc non l'encaissement des accomptes ou du prix, mais la facturation, peu important que cette facturation ne fût pas accompagnée d'un règle-ment

prévenus ; que le garde souligne tout d'abord que la piste forestière fait limite de réserve avec des panneaux très visibles qui sont placés tout au long ; que dès 9 h 30, le garde entend une menée

Y... avait acheté des chevaux de Bonheur et Mené, et que ces chevaux sont, sans conteste, la création artistique des auteurs que sont Bonheur et Mené, sculpteurs du XIXe siècle et issus incontestablement

cause, et même si la relation par Pryscille A... des faits qu'elle a constatés, a pu apparaître tendancieuse à Michel X..., la preuve n'apparaît pas suffisamment rapportée de leur caractère délibéré-ment

Y..., que le salarié avait insulté la directrice de l'établissement en la qualifiant de menteuse ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul élément de preuve ainsi visé émanait d'un membre du conseil d'administration

X...", cependant que M. et Mme X... n'ont été appelés ni représentés lors des opérations menées par l'expert missionné par l'assureur de M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus

préjudice d'établissement l'impossibilité de constituer une famille biologique ; qu'en refusant l'indemnisation de ce poste de préjudice au prétexte que Mme X... avait pu en tout état de cause adopter, et mener