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48 020 résultats pour « Mendès Constante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00396

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Source officielle

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TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20eecdc6046d475c2348

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Soutenant que les travaux n’ont pas été menés à leur terme et que ceux réalisés sont affectés de malfaçons, ce qu’elle a fait constater par un commissaire de justice les 17 avril et 1er septembre 2023,

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eef

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

en présence d'une activité antérieure du salarié de nature syndicale ou pour la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire pour le délégué d'établir le caractère constant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z... qui lui a dit intervenir pour "le compte d'un ami qui était dans la merde", à une époque où M.

Source officielle
CC

civ3

613720eacd580146773ef700

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la société BINCOFI reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les panneaux d'aluminium constituant le bardage du mur pignon de l'immeuble étaient de menus

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e1

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

; d'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses six branches ; Attendu, d'autre part, que, ne tendant qu'à mettre en discussion des éléments du préjudice souverainement constatés par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300756

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

l'imprécision des titres relevée par l'expert, quand les consorts [M] soutenaient qu'une analyse détaillée des titres, menée par M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7a8

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

la SARL Etablissements Georges Mabille civilement responsable ; "aux motifs qu'il est admis, par toutes les parties, et notamment par le prévenu et la société qu'il dirige, que, le jour des faits constatés

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c2c

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

écrit et préalable du concédant" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le concessionnaire a mené son projet à terme et a entrepris l'installation du magasin litigieux sans avoir obtenu le

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc37cdc6046d4790ccdb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGQJ Nature affaire : 54Z MI n°26/113 Nous, Isabelle MENDI

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[W] que son consentement était nécessaire pour être auditionné, ni que celui-ci a exprimé explicitement ce consentement ; que la mise en demeure est irrégulière en ce qu'elle vise uniquement l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Club Med, et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

qu'il a pris en considération la nation israélienne à l'appui de sa décision ; qu'en effet, il visait, selon ses explications, la politique menée par le chef du Gouvernement israélien et, par voie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01580

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

les termes de la lettre de licenciement établissent que la connaissance des faits était acquise dès le 24 novembre 2014, sans qu'il y ait lieu à quelque investigation que ce soit, sans rechercher ni constater

Source officielle
CA

2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00596 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPZT SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MENDE 27 janvier

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404d0c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

cour d'appel retient que si cette convention rédigée en termes clairs ne peut donner lieu à interprétation, encore faut-il qu'elle corresponde à la volonté réelle des parties; que force est de constater

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CC

cr

613725f8cd58014677421f33

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

violation des articles 53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00919

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Michel X..., contre le jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Les Résidences

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad72

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de 1 500 euros ; que la cour d'appel a expressément constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9bfcdc6046d479b9c33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il indique qu'il manipulait habituellement des charges lourdes et soutient que cette manutention a été objectivée dans le cadre de l'enquête menée par la caisse.

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