demeurant ..., 2°/ de l'entreprise Comptoir du Pneu, dont le siège est ..., prise en la personne de son exploitant Mme Monique Z..., épouse Y..., 3°/ de la compagnie d' assurances les Mutuelles du Mans

décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois incidents, tels que reproduits en annexe : Attendu que la RIVP, la société Dumez et la société Mutuelles du Mans

Par assignation en date du 25 novembre 2015, Monsieur et Madame [N] ont saisi le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne pour solliciter, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la constatation de l'acquisition

[Localité 3] [Adresse 12] [Adresse 11] non comparante Représentée par Me APRAHAMIAN Karin, avocat au barreau de PARIS, toque : R0205 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne

T..., domicilié [...] , notaire, 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Q... U..., domicilié [...], 4°/ à Mme Z...

Philippe X..., Mme Evelyne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2016, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné le

, reçu en dehors du cadre légal et réglementaire du travail temporaire, de la main-d'oeuvre de la société Fornoportugal et l'a condamnée à une peine d'amende et à des mesures de surveillance, de publication

rendus le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Marne

dans sa rédaction applicable à la cause, qui impose que la clause de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour le financement d'une acquisition immobilière soit rédigée de la main

R..., alors « que l'article 908 du code de procédure civile exige simplement que des conclusions soient remises entre les mains du greffe de la cour d'appel dans le délai requis sans énoncer aucune autre

Y... de sa demande de restitution des objets placés sous main de justice ; "aux motifs que la nature des faits, objet de la condamnation, conduit à rejeter la requête et a ordonner la confiscation du

pièces sur lesquelles il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que, dans ses écritures d'appel, la société Groupama se bornait à alléguer, sans le démontrer, que le paiement réalisé entre les mains

dont le siège est [...]                                    , contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mayenne

X... et du Centre de la main, de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, les conclusions de M.

X..., son débiteur, entre les mains de la société Centre d'imagerie médicale numérisée et de la société X...

allocation directement entre les mains de son bailleur, en raison de loyers impayés. 2.

, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 18/ du GIE Béton de la Marne

à cette occasion subi aucun préjudice dont ils puissent justifier, y compris le gardien de la paix Nathalie B... qui a très loyalement indiqué dans sa déposition qu'elle avait simplement reçu sur sa main