En contrepartie, l'IBMC s'engageait à verser des primes de manifestation de 800 € par mois sur 10 mois, cette somme pouvant être complétée dans certains cas par une prime de match de 50 €.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 octobre 2021, la prime de transition énergétique initialement accordée à M.

administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de verser à titre principal, à Mme A..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 février 2024, la prime de transition énergétique initialement accordée à M.

administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de verser à titre principal, à Mme A..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime

administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de verser à titre principal, à Mme A..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 juin 2022, la prime de transition énergétique initialement accordée à M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 octobre 2022, la prime de transition énergétique initialement accordée à M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 octobre 2022, la prime de transition énergétique initialement accordée à M.

administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de verser à titre principal, à Mme A..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime

Minet-Mathieu, avocat aux offres de droit, et à lui verser une indemnité de procédure de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C / Mathieu Y...

Dossier n° N° RG 22/00978 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CEIA BIENS 2026/ JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 avril 2026                 DEMANDEURS : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Mathieu

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 14 novembre 2022 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de

Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 31 mai 2023 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de