d'une adoption simple au moment de l'acte et des modifications subséquentes des bénéficiaires dont l'arrêt n'établit pas qu'ils n'eussent guère été conformes à la volonté de la souscriptrice, pour chacune

à Strasbourg le 11 juillet 1994 ; que les accusations rapportées par Nadir C... lors de l'audience devant la Cour le 30 novembre 1999 mettant en cause Yves X..., Pierre Z..., Joël A..., décédé, et Mathias

travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jackie X... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière

que pour les élections des délégués du personnel au sein de la circonscription Bourgogne-Franche-Comté du Crédit Lyonnais, les unités commerciales particuliers-professionnels (UCPP) constitueraient chacune

Chauvin, président, M.

des trois infractions et pour chacun des exercices, la date d'échéance de la prescription de l'action publique ainsi que les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu cette prescription, n'a

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...

carcasse de l'animal abattu par la société X..., dont elle connaissait parfaitement l'origine non française pour l'avoir importé de Belgique, et la remise d'une partie de cette carcasse à la société Charal

condamné la société [I] à payer à la société ID la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière

Ghnassia, avocat de la société D&O Management et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2017), rendu en matière

quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, de déterminer le sens des termes employés en fonction de ce qui convient le plus à la matière

CHAUVIN, président Arrêt n° 475 FS-B Pourvoi n° G 18-24.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Vallée Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Hti esprit & matières

31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, il résulte que, dans les matières

D..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue en matière de soins psychiatriques le 10 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement