SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, 1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE

L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AMELIORATION CULTURALE, UNE INDEMNITE NE PEUT ETRE

DIRECTION OU L'AUTORITE NECESSAIRE S'ACCORDANT AVEC SA COMPETENCE POUR VEILLER EFFICACEMENT A SA PLACE A L'OBSERVATION DE LA LOI ; ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL IGNORAIT LE DEFAUT DE LA MACHINE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, COURANT 1973, LA SOCIETE D'ETUDES ET D'OUTILLAGES A REMIS GRATUITEMENT UN VELOSOLEX A CHACUN DE SES SALARIES AYANT DEUX ANNEES DE PRESENCE; QU'IL A ETE CONVENU QUE

LE REGLEMENT SE REALISERAIT AU MOYEN D'UN VERSEMENT A LA LIVRAISON, PUIS PAR DES VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNES DU 15 JANVIER AU 15 JUIN 1968; QU'UNE PANNE SURVINT DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE

ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT DONT A ETE

AVAIT ETE VICTIME ; ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ACCIDENT PROVENAIT DE CE QUE LE PIED DE LA VICTIME AVAIT GLISSE SUR UN MORCEAU DE BOIS SE TROUVANT A TERRE, CE QUI AVAIT

ET UN MILLE FRANCS AVAIT ETE PAYEE COMPTANT PAR Y..., A L'AIDE D'UN CHEQUE SUR LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., QUI CONNAISSAIT LA MACHINATION, A FAIT DEMANDER A LA

NE DISPOSAIT, AU COURS DE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE RAPPELES, D'AUCUN CREDIT DE TAXE DANS LES ECRITURES DU TRESOR, SUR LEQUEL LES DROITS LEGALEMENT DUS AURAIENT PU ETRE IMPUTES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GREGGORY, QUI A POUR OBJET LA FOURNITURE DE REVETEMENTS DE SOLS INDUSTRIELS ET QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POSER DANS L'USINE DE LA SOCIETE CABAN UNE

NE RECEVAIT AUCUNE MISSION IMPLIQUANT UNE TELLE ACTIVITE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR UNE NOTE DE SERVICE, RELATIVE A DES PROBLEMES POSES PAR UNE UNITE DE PERCAGE A MOTEUR ELECTRIQUE

MATHILDE EPOUSE LAMASSE DECEDEE LE 16 OCTOBRE, 1975, PAR REPRESENTATION, SA PETITE FILLE HUGUETTE Z... B... ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE ENGAGEE PAR M. HENRI E... A... ET MME G...

KOCTUG DENIZCILIK ISLETMESI (SOCIETE KOCTUG) DE TRANSPORTER DE DERINCE (TURQUIE) A ANVERS, UNE LOCOMOTIVE ELECTRIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ALSTHOM, LES BOGIES DE CETTE LOCOMOTIVE AYANT PREALABLEMENT ETE

QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE D'ACCIDENT ; QU'ELLES DOIVENT ETRE

L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N'AVOIR PRODUIT AUCUN EFFET SI CE DELAI A EXPIRE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; ET QUE, SELON LE SECOND, LORSQU'IL A ETE

EN QUESTION AYANT ETE EFFECTIVEMENT DECOUVERT DANS LA MATINEE, Y...

SOCIETE KLOCKNER PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO), QUI AVAIT ACCEPTE DE FINANCER L'OPERATION ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DELATTRE AYANT ETE

QUI AVAIT UTILISE DANS UNE MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, UN PRODUIT CHIMIQUE VENDU PAR LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE DEGATS SURVENUS

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1977), LA SOCIETE DES ATELIERS DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE DE SAINT-OUEN ET DU VEXIN (ADESO), QUI AVAIT COMMANDE UNE MACHINE

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE