APPELANTES Madame [V] [L] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Henri Charles

Mme Mathieu-Mohin 11.

Maître [C] [X], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRAVELINK [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Kim-Anaïs MENEGHETTI substituant Me Bernard VATIER

barreau de REIMS INTIMEE : LA SCI LA RETOURNE 5 rue Neuve 08190 ROIZY Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MATHIEU

du 31 janvier 2025 RG N° Copie délivrée aux avocats le Le 15 Avril 2026, Nous, Jean-Jacques GILLAND, conseiller chargé de la mise en état des affaires commerciales, Assisté de Mathieu

Monsieur [X] [F], né le 01 Février 1970 à [Localité 4] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3] Madame [R] [W] épouse [F], née le 03 Mai 1985 à [Localité 7] (TURQUIE) demeurant [Adresse 3] représentés par Me Matthieu

Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant algérien né en 1984, est entré en France en 2012.

Cette décision vaut pour deux personnes. 4. Il résulte de l'instruction que M. C vit dans un logement de 11m² qui ne lui permet pas de vivre avec son enfant en application de son droit de visite.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-48 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Mathilde

DEFENDEUR Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par sa mère, Madame [T] [S] *** L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

membres de leurs cabinets respectifs en même temps que Monsieur Margueritte, tant qu’elles occupent des fonctions publiques ou dans l ’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut

Matthieu C... qui met nettement l'accent sur les défaillances professionnelles récurrentes de l'appelant (« Suite à la reprise du Class'croute, les équipes se sont beaucoup professionnalisées, mais nous

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault et à la SCP Piwnica et Molinié,

Elle ne voit pas non plus de raison de s’écarter de la conclusion de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine selon laquelle la situation examinée dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

REINIER C/ [L] [C] Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de

Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644 DEFENDEUR CCAS DE [10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Catherine LANFRAY MATHIEU