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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément
Source officielleChambre 1
DTA_2200987_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. / Le calcul est opéré sur la base des échelles de traitement en vigueur à la date du licenciement, majoré du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ". 8.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B demande la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B, représenté par Me William Mathiotte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A d'éluder l'impôt en ne portant pas les sommes correspondantes sur ses déclarations de revenus et, par voie de conséquence, justifie du bien-fondé de l'application, aux suppléments d'impôt et de contributions
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la cour avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, est recevable ; - c'est à tort que, pour prononcer la décharge, d'une part, des suppléments
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bureau 403 [Localité 2] représentée par Monsieur [Y] [C], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les suppléments d'impôt sur le revenu résultant, au titre des années 2015, 2016 et 2017, des bases ainsi ajustées ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2019, pour un montant total de 49 529 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B tendant, par voie de conséquence de la décharge des suppléments d'impôt en litige, à la décharge des suppléments de prélèvements sociaux et des intérêts de retard se rapportant à ces impositions ne peuvent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En conséquence, l'administration a regardé le supplément de chiffre d'affaires reconstitué comme un revenu distribué et l'a imposé entre les mains de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4117ffc2c8318ee00fc
24 octobre 2023
24 octobre 2023
droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 2] L-2449 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236638c924eadffcc4634
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Matthieu
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880478c21c0e53e7906311
10 janvier 2025
10 janvier 2025
représenté DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7517ffb526292dd6efc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Représentée et assistée par Me Bénédicte GUILLEMONT, substituée par Me Mathilde LARONCHE, avocats au barreau de CAEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-04930 du 05/09/2024
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e06c25a97f0381f5172
18 novembre 2014
18 novembre 2014
avocat au barreau de PARIS, toque : D1687 INTIMEE : Madame [T] [K] agissant à titre personnel et ut singuli pour le compte de la société SBE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405297_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En dernier lieu, en soutenant que « le retard pris dans ses études est justifié par des difficultés d’ordre familiales et personnelles qu’elle a été amenée à surmonter, ce qui a eu une incidence sur son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Enfin, de nouveaux échanges ayant eu lieu entre la SCI A et le service et le premier avis de mise en recouvrement, en date du 30 juin 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400590_20260217
17 février 2026
17 février 2026
familial de solde, les primes et indemnités, auxquelles s'ajoutent une indemnité de sujétions pour service à l'étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que
Source officiellePage 13 sur 24