Intervenant aux lieu et place de sa mère Madame X...née E...Mathilde prise en sa qualité d'administratrice légale de X...

Portalis DBX6-W-B7F-VQG2 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [T] [N], [M] [N] épouse [E], [W] [J] veuve [N] C/ [C] [N], [R] [N] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Amandine CLERET Maître Mathieu

V-B7F-CEDQB Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2021 - tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/03991 APPELANTS Monsieur [M] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

A l’audience, la maison départementale de l’autonomie n’est pas présente et n’a pas versé de conclusion.

Absente à l’audience, la maison départementale de l’autonomie n’a pas versé d’écriture.

A B et Mme G D pour la réalisation d'une maison contemporaine avec piscine, garage et terrasse, ainsi que la décision du 23 juin 2022 rejetant leur recours gracieux.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M.

lequel le maire de Riedisheim (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée Protec un permis de construire un ensemble immobilier comprenant trois immeubles de logements collectifs, six maisons

Elle a également des droits dans la maison familiale et divers terrains à Frévent.

Jugement du : 13 avril 2026 Monsieur [F] [M] Madame [E] [M] Monsieur [D] [M] c/ Monsieur [Q] [B] DEMANDEURS Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Matthieu

Deux enfants sont issus de cette union : - Marie, ViancaX... née le 16 juillet 1992, - Jean, Matthieu X... né le 5 novembre 1996.

Ce dossier de presse témoigne d'une notoriété certaine de la marque LA MAISON DU SARRAZIN au niveau national.

Ils font état d’une possibilité de relogement dans une maison qui est encore en construction et ne sera donc disponible qu’à compter du mois d’octobre 2024.

A... un permis de construire en vue de la rénovation d’un bâtiment existant et la construction de trois maisons sur un terrain situé au 16 rue des Côtes dans la commune.

[Z] né le 19 Décembre 1980 à [Localité 9], [Adresse 3] [Localité 4] Rreprésenté par Me Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112 assisté de Me Mathilde

Mathieu BTP à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 5 000 euros ; - condamner la société Mathieu BTP aux dépens ; - condamner la société Mathieu BTP à leur payer une indemnité de 3

DEMANDERESSE L’Association Maison Familiale et Rurale (MFR) de l’ENTRE-DEUX-MERS dont le siège social est : [Adresse 29] [Localité 40] prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [M] [

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine