AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] représentée par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU, avocat

[S] [U] [Z] [B] une interdiction du territoire français de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mai 2025 par M.

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[T] [H] alias [K] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 JUIN 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

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DEMANDEUR : Madame [B] [E] [M] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Hôtesse d’accueil [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde

Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05375 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

J'ai pas de passeport, je n'en ai plus. j'ai pas de famille làbas, je suis en france depuis l'âge de 10 ans.

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DELMAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur [E] [C] [J] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean-francis DARRIEU, avocat au barreau de

à la liste d'une soixantaine de ses ressortissants frappés d'une obligation de quitter le territoire français.

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