née le [...] à Monsieur Matthieu Y... [...]

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame GIMENO, Vice-présidente placée, Madame DELCOURT

APPELANTE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE LOIRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau

9] Immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 383 477 825 pris en lapersonne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège est sis [Adresse 9] [Localité 8], représentée par Me Mathieu

DOMOFRANCE- RCS Bordeaux 458 204 963 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au Barreau de Bordeaux

D’HLM DOMOFRANCE RCS BORDEAUX N° B 458 204 963 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Mathieu RAFFY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

DOMOFRANCE RCS BORDEAUX N° B 458 204 963 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Mathieu RAFFY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé.

Toutefois il ne produit aucun décompte actualisé au jour de l’audience permettant de constater la réalité du montant sollicité.

NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 04 octobre 2022 par [9], huissiers de Justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Mathieu, demeurant à La Maxe, Woippy (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Localité 15] Représentée par Me Elodie DUTOUR, Avocat, #D1762 DÉFENDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Raymond MAHOUKOU, Avocat, #C0420 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Adresse 4] représenté par Me Jano EL HAYEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0181 DÉFENDEUR Monsieur [N] [D] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

,vestiaire P208 DÉFENDEURS Madame [R] [Y] [C] [E] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0133 DÉFENDEUR Monsieur [K] [O] [D], domicilié : chez Monsieur [Z] [I], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

chambre du conseil le 05 septembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 16] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Mathilde

Localité 4], non-comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde