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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY03413_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Mathieu, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Ain
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50444
6 avril 2022
6 avril 2022
[Y] [L] et Mme [V] [X], ès qualités, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [I] [O], les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [T] [U], et les
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-MSBX ----------------------- S.C.I. SEQUENTIAc/S.A
626247adb1a50c277d4c5a7b
21 avril 2022
21 avril 2022
GIRONDELLE, prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente, représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu
Source officielleRETENTIONS
66c826145372bffe82563069
22 août 2024
22 août 2024
comparant assisté de Maître Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde
Source officielleRETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a28552
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Etienne Maxime CEZARIAT susbstituant Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Mathilde
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f5b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f5d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Noélia Canedo du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f6b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noélia Canedo du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452542fd198d969c012c9
21 août 2023
21 août 2023
de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbée-Fabre du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2e128deb9d96929091f
23 août 2023
23 août 2023
de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b430147228318b914e4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye pour le cabinet Mathieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2206882_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
bassin de Bourg-en-Bresse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par actes en date des 4 et 11 février 2020, la BRED a assigné la société Eco-Invest et M.
Source officielleETRANGERS
695f84d9cdc6046d479c000d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant, pv de refus le 06/01/2026 à 12h11 représenté par Me Mathilde
Source officielleRétention_recoursJLD
66878cfe05d6f7f678d4937c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [O] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mathilde
Source officielleRétention_recoursJLD
66878cfe05d6f7f678d4937e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la non-comparution de Monsieur [M] [C] alias [J] [P], [C] [O] ou [U], [G] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mathilde
Source officielleRétention_recoursJLD
66863d0cb1dbbe3bae60038a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations et qu'il est établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.
Source officielleChambre 3 A
671740686a24f8a713323b72
21 octobre 2024
21 octobre 2024
MINUTE N° 24/483 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officiellecr
ésulte pas de l'information charges suffisantesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00785
9 mai 2018
9 mai 2018
__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739de7
3 janvier 2024
3 janvier 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU
Source officiellePage 13 sur 64