Bosnie-Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009).

[Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège Représentée par Me Matthieu

[F] [Y] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 441 884 491 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Localité 4] Représenté par Me Jean-philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233 INTIME Monsieur [N] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

L'association des chasseurs du bois de la vigne, l'association DB Chasse et M.

I et autres requérants, - les observations de Me Mathian, représentant la commune de Charly, - et celles de Me Fleury, représentant la société Le Grand Rey. Considérant ce qui suit : 1.

simplifiée représentée par son représentant légal en exercice dûment habilité domiciliés de droit en cette qualité audit siège N° SIRET : 493 774 160 00037 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre, et Valérie DUBAELE

liquidation judiciaire de la société [Localité 15] GLOBAL, prise en la personne de Maître [C] [F], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] assistées de Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

procédure de liquidation judiciaire de la Société MORY GLOBAL, prise en la personne de Maître [D] [C], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] assistées de Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Représentant : Me Katell V... de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20160471 Représentant : Me Matthieu W... de la SELAS L ET ASSOCIES

A l’inverse des exemples cités par les recourantes et par l’avis de doctrine auquel elles se réfèrent (Matthias   Kradolfer, op. cit., p. 73), à savoir une allocation de congé parental (arrêt Petrovic

Bernard Bosc, - M. Maurice Zylberberg, - M. Roland Netter, - M. Michel Schumacher, - M.

prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Claire MATHIEU

Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1285 Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 24] (95) Domicilié [Adresse 5] [Localité 17] représenté par Me Matthieu

Boris N..., domicilié [...]                        , 34°/ à M.

la personne de sa présidente en exercice domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Thiers sous le numéro 317 120 020 Représentée par Me Matthieu

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : J026 Représentée par Me Hubert MORTEMARD DE BOISSE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS,