FAB prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant

des Sociétés de Rennes sous le numéro 500 989 710, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentés par Me Mathieu

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Monsieur [F] [Z] né le 01 Juin 1941 à SAINT REMY DE PROVENCE (13232) 13 impasse Marcelin Berthelot 13200 ARLES

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu

Par deux mémoires en défense, enregistré les 27 et 29 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

Par une ordonnance n° 2124205 du 23 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, enjoint à la ministre des armées d'examiner sans délai, conjointement avec

C... et D... coupables d'extorsion en bande organisée commise avec arme, vol en bande organisée, escroquerie en bande organisée et séquestration arbitraire en bande organisée avec libération avant le septième

30 centiares; - section AC numéro [Cadastre 7], lieu-dit « [Adresse 7] », pour une superficie de 2 ares 10 centiares.

Dans un coffre-fort, étaient découverts dix chargeurs d'armes de première catégorie.

[B] [D], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

Copie exécutoire délivrée le : 29 Mai 2026 à : SELARL [2] AVOCATS Me François MAIRIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anne-Sophie XICLUNA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Me SELARL MJ SYNERGIE Mandataire liquidateur de la SAS VIKAN

représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [S] [U] Rue Gaspard Monge Quai des Arts 13200 ARLES

L'indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle des armées..., pour tenir compte de diverses

courrier électronique l'instruction du service central des armes et explosifs (SCAE) du 28 juin 2022 relative aux auditions administratives d'un détenteur d'armes ou, à défaut, toutes les instructions