sous le numéro 480 789 080 au titre des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], de respecter ses obligations légales en la matière

sous le numéro 803 310 838 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING de respecter ses obligations légales en la matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SANOFI PASTEUR

découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets ne se rapportant manifestement pas, comme en l'occurrence, à l'information en cours mais dont l'existence révélait de façon patente

de TVA, et qui ne conteste pas avoir conservé sciemment la somme de 7 440 000 francs à titre de trésorerie compte tenu de son activité créditrice en matière de TVA, a intentionnellement commis le délit

Inscrite au RNE sous le n° Siren 501029011 et au RNA sous le n° W762001615 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice

permettent de considérer qu'il dirigeait, contrôlait, administrait et gérait la société Elite International ; que l'infraction est dès lors, parfaitement constituée ; que Francis X..., qui a déjà un long passé

, pour déterminer la portée d une convention, se référer à des situations étrangères aux rapports contractuels des parties ; qu en se référant aux dispositions relatives aux intérêts légaux ou à la matière

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

base légale à sa décision; que la cour d'appel devait rechercher, comme l'a fait le premier juge, si l'employeur avait contesté les arrêts de travail et avait saisi la juridiction compétente en la matière

démonstration de nombreux éléments probants dont la conjonction permet de considérer au contraire que ce prévenu a agi en toute connaissance de cause, quand bien même son rôle serait limité à celui d'un passeur

de TVA est de 4 603 319 francs et celle en matière d'impôt sur les sociétés de 3 147 682 francs ; que, sur la SARL S3B, les fonctions de gérant de droit ont été exercées par Marlyse Y..., épouse Z...,

lors, en refusant de faire bénéficier Maclouf X... de la suppression du délit visé par la prévention au prétexte qu'il aurait déjà fait l'objet d'une déclaration de culpabilité " définitive " et même passée

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve est libre en matière

que si l'arrêté du 23 juillet 1947 complété par l'arrêté du 22 novembre 1989 vise " les travaux de collecte et de traitement des ordures ", le dictionnaire Robert définit l'ordure comme étant une " matière

contre le mis en examen des indices graves de culpabilité constitués par la reconnaissance formelle par les victimes, sa présence certaine près des lieux peu avant les faits, son profil psychique et son passé

et a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai d'un an à compter du jour où la décision sera devenue définitive, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard, passé

relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et dont, aux termes du IX dudit article, les dispositions sont "applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée