A l'évidence non comme le montrent les courriers des 26/10/16 et 15/01/17 de la Préfecture mais aussi le dossier de GDH du 2/11/16 qui ne met en avant aucune exception, aucune situation singulière ; or

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

sous le numéro 384 560 942, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Mathieu

GAN ASSURANCES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 063 797 [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau

et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière

I] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 14] (971) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Matthieu

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Clinique d'Occitanie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

l'affaire entre : Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie BURY de la SELEURL SOPHIE BURY AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

abstenu de toute déclaration administrative concernant les compléments alimentaires qu'il allègue fabriquer en respectant la législation afin d'éviter tout contrôle au mépris des obligations en la matière

inscrite au RCS de Paris sous le numéro 328 780 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

[U] [F] venant aux droits de la SCP [D] [K] - [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Mathilde

avocat, ne pouvant y renoncer ; que pour déclarer la société prévenue coupable des faits d'emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière

22370 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUHU [K] [T] [O] [H] épouse [E] C/ [G] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Mathilde

né le 8 septembre 1980 à [Localité 4] (21) [Adresse 3] [Localité 5] Madame [Z] [S] épouse [R] née le 21 juillet 1988 à [Localité 7] (Pologne) [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Mathilde

BEAH [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Suivant bons de commande

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

céramistes qui utilisent une terre claire et pour qui la perception du biscuit sous l'émail constitue un défaut et, d'autre part, une frise de perles espacées en ronde-bosse, créée en 2002 par Mme Mathilde