et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X...

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Canal, avocate de M.

APPELANTE Madame [C], [Y], [L] [U] veuve [M] née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau

N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

assermenté, N° RG : 2026R00300 SASU [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » C/ SASU IMMOBILIERES HF PROMOTIONS DEMANDERESSE * SASU [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM », [Adresse 1], comparaissant par Maître [B], Avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

N° S 21-80.829 F-P N° 00623 MAS2 14 AVRIL 2021 REJET M.

N° B 20-85.480 F-D N° 00627 MAS2 27 MAI 2021 CASSATION M.

DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me COMAU Julia, avocat DÉFENDEURS Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 16] (TUNISIE), demeurant

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Victoire

Décision attaquée : n° 19/10459 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 15 Novembre 2022 Appelants : Madame [B] [Z] veuve [L], Monsieur [U] [L] et Madame [D] [L], représentés par Me Matthieu

, avocats au barreau de ROUEN, avocats postulant, vestiaire : 49, Me Etienne MASCUREAU, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, DEFENDERESSE Madame [H] [X] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Assistée de Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de Paris, toque : P0428, avocat plaidant

le 18 décembre 1994, à TROYES (AUBE), de nationalité française, sans emploi, demeurant allée du Château, à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES (10410), DEMANDEURS, représentés par Me Pascal GUILLAUME, avocat

née le 13 Mars 1978 à MILAN ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO M. René Y...

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LUC-THALER, avocat