dit qu'il n'y avait pas lieu de valider, dans la cause entre la Société MC COMPANY et la Société GEMO, la saisie-contrefaçon pratiquée le 20 juin 1997 par Me Philippe BERNEISE, huissier de justice à CHOLET

Pendant la période estivale, les facteurs deviennent insupportables surtout si la période d'ensoleillement est durable car les locaux non ventilés conservent la chaleur"; que, cependant, la cour d'appel

tribunal correctionnel, a déclaré l'action publique prescrite et a ordonné la restitution du montant de la consignation à la partie civile ; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière

Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de façades chalets B et C qu'ils comportent une toiture à deux pans.

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 834 268 575 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

L'Agence nationale de l'habitat fait valoir qu'elle n'a pas pu contrôler l'installation du système de chauffage pompe à chaleur air/eau et du pack électrique photo-générateur installés par M.

Il ressort également des pièces des dossiers que la facture de la société ayant fourni la pompe à chaleur et réalisé les travaux d'installation de cet équipement est datée du 29 décembre 2020. M.

Il ressort également des pièces des dossiers que la facture de la société ayant fourni la pompe à chaleur et réalisé les travaux d'installation de cet équipement est datée du 29 décembre 2020. M.

DBVQ-V-B7G-FD26 S.A.S APPLICATION DU GENIE CLIMATIQUE - AGECLIM c/ S.A.R.L SRN SERVICE Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES- S.COLOMES-MATHIEU

la protection de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 1118000636 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/01/23 à : Me Julien GIBIER Me Banna NDAO Me Mathieu

Marseille sous le numéro 060 803 335, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée à l’audience par Me Mathieu

C un permis de construire deux annexes, se présentant sous forme de chalets accolés l'un à l'autre, d'une surface totale de 56 m², sur un terrain situé 22 rue du général de Gaulle, sur deux parcelles cadastrées

demeurant [Adresse 12] [H] [W] épouse [J] née le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 25] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière

non-conciliation en l’absence de Mme [U] [V] Par requête du 3 juillet 2024, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier le 4 juillet 2024, Mme [Y] [O] demeurant [Adresse 3] à SAINT MATHIEU

H A et de Me Mathieu, substituant Me Vos pour le syndicat des copropriétaires Le Slalom. Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme Sandrine LORD, munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu