X..., avoir été commissionné par EDF et avoir prêté serment devant le tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu, ce qui expliquait qu'elle ait choisi ce salarié de préférence à d'autres pour travailler sur

" (pièce 12) ; que la facture relative aux travaux effectués à Bourbon-Marlotte (77) est adressée à M. et Mme D...

" (pièce 12) ; que la facture relative aux travaux effectués à Bourbon-Marlotte (77) est adressée à M. et Mme D...

siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Mathieu

Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 542 065 479 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, Assistée par Me Arnaud BOURDON

l'avis définitif délivré à cette société lui reprochait d'avoir également violé, en effectuant cette méthode de compensation, l'article 302 G dudit code relatif à la bonne tenue d'une comptabilité matières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouissou transports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de débits de boissons ".

Immatriculée au R.C.S de [Localité 10] sous le numéro : 421 415 803 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris

Jallieu statuant en matière de soins sans consentement en date du 06 mai 2026 suivant déclaration d'appel du 19 mai 2026 ENTRE : APPELANT : M.

5] [Localité 6] dispensée de comparaître Société [15] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Matthieu

est ..., 23 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 24 / de l'ASSEDIC Belfort-Montbéliard Haute-Saône, dont le siège est boulevard, Richelieu, ..., 25 / de l'ASSEDIC de Bourgogne

Fabien D... avait nié celle-ci ; qu'enfin les éléments comptables fournis par la direction régionale des finances publiques de Bourgogne établissent que les détournements litigieux particulièrement importants

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons

, a pu penser de bonne foi que son ami, professionnel avisé, qui menait grand train de vie, réalisait, ainsi qu'il l'expliquait, des "coups de bourse" dont il le faisait généreusement profiter; que

X... a cédé la plupart des actions qu'il détenait dans le capital de la société Eurodirect marketing, cotée sur le second marché de la Bourse de Paris ; que, reprochant à la société d'avoir fait publier

rendre sur son lieu de travail, chez un médecin, dans un établissement de santé, chez son conseil ou devant une autorité de justice, de police ou de gendarmerie ; - ne pas se rendre dans les débits de boissons

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40-4 du Code pénal, L. 1-I, L. 14, 295 et suivants du Code de la route, R. 16 à R. 27, L. 88 du Code des débits de boissons