, que la marque n'est protégée que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque

communautaire devenu le règlement CE n° 207/2009, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques codifiée par la directive 2008

2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé, le 13 février 1996, pour désigner les produits et services de la classe 37, la marque

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 1992), que la société Inova France (société Inova), se prévalant de la marque

conférant à son seul auteur des droits de propriété sur la marque qui en fait l'objet, il ne peut être primé par un simple usage antérieur; qu'ainsi, l'arrêt, qui se trouve vicié par une contradiction

136 445, a, après avoir fait effectuer une saisie-contrefaçon, assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Tony X... qui commercialise des vêtements et de la bonneterie portant la marque

X..., propriétaire de la marque "Vidéo Première" déposée le 6 mai 1993, pour désigner des produits en classes 9 et 41, et la société Vidéo Première en contrefaçon ou imitation illicite de leurs marques

constituées par l'apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques ; qu'une marque tridimensionnelle qui, de manière significative, diverge de

JEANS comme une marque de jeans qui aurait étendu sa gamme à d'autres articles, il ne sera pas incité à le percevoir comme une déclinaison de la marque « CIRO », aucun élément ne l'incitant à

et du logo "Le Bois dormant" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lafaye fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'antériorité de l'usage de la marque et du logo

"Bic" est une marque complexe, décrite par la mention du mot "Bic" en noir, inscrit dans un parallélogramme orange avec encadrement noir, accompagné du "petit bonhomme corps et chaussures orange, billet

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que la société Aire, titulaire de la marque "Aire" enregistrée

de la contrefaçon de ses marques.

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

S'agissant des deux marques figuratives « damier » enregistrées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), leur validité est contestée par la défense sur le fondement de deux décisions

de marques ainsi qu'en concurrence déloyale.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende

La société LES VIGNERONS DE BALMA VENITIA ' BEAUMES DE VENISE a déposé notamment les marques françaises suivantes : - « TRIAS », marque verbale déposée le 28 octobre 2003 pour désigner notamment