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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Article D178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial.
Article R214-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
des bois et forêts tels que : a) Des bâtiments, notamment des maisons forestières ; b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ; c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ; d) Des terrains à vocation pastorale dans
Article 1
Le montant de l'indemnité de formation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé est fixé à : 60 euros par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs-élèves d'agronomie
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
Article D571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
caisses générales de sécurité sociale" ; 2° Les mots : "chambre régionale d'agriculture" ou "chambre régionale" sont remplacés par les mots : "chambre d'agriculture" ; 3° Les mots : "directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Article R275-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter, dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres, billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Article L131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
Article L134-12
Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs
Article L352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94
Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1.
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière respectent
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 forêt de Rambouillet" (zone spéciale de conservation FR 1100796) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes
Article R276-1
Article R277-1
Article D315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ; 2° Le récolement des coupes ; 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en
Article D332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.
Article D156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement
d'emploi prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, applicables au traitement soumis à retenue pour pension, sont fixés comme suit : GRADE OU EMPLOI TAUX Groupe I 20 Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
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