Guy Y..., demeurant ..., Marines, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., Marines, défenderesse

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

[X] [D] [V] Grosse : 2 Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Franck BOYER Copie : 1 Dossier Me Franck BOYER Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. Le rapporteur, B.

de l'Orne et d'Eure-et-Loir déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un ouvrage de régulation des crues et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Margon

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu'une évaluation sur les incidences Natura 2000 aurait dû être menée dès lors que la maison de Mme A serait située en " zone protégée et classée " est dépourvu de

Bernard Y..., Mme Huguette Y..., Mme Marianne Z... et Mme Dominique X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., veuve Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM.

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

APPELANT Monsieur [F] [D] né le 17 Juillet 2022 à [Localité 8] [Adresse 3] Comparant, assisté de Maître Marion MANGOT, avocat de permanence au barreau d'Amiens.

A, et de Me Marion, pour la commune de Chambon-sur-Lignon. Considérant ce qui suit : 1.