la société Total Guadeloupe un immeuble pour l'édification d'une station-service ; que par acte du 14 décembre 2004, la bailleresse a fait sommation au preneur de lui communiquer, conformément aux clauses

Vu les conclusions déposées le 23 mars 2007 par la SCI SITA demandant à la Cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JANVIER 1969) D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS MAURICE ET CLAUDE X..., ANCIENS AGRICULTEURS EN ALGERIE, A PAYER

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Delesalle, président, - M. Prieto, premier conseiller, - M. Bozzi, premier conseiller. Rendu le 27 mars 2025.

étaient réunies le 10 mai 2022.

Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2002, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

le 20 juillet 2005, la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments de preuve se rapportant à des événements ayant eu lieu respectivement le 29 mars 2012, 16 mars 2006 et 24 mars 2006, sans se placer

Henri C..., demeurant ..., 2 / Mme Louise Marie H..., demeurant ..., ès qualités de tutrice de son époux, M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 3 décembre 1988, à la société Royal services le nettoyage de draps et vêtements professionnels, l'Association pour la gestion des oeuvres sociales (l'AGOS), gérant des maisons de retraite, a, le 24 mai

de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que la société True Western a porté plainte avec constitution de partie civile le 3 mai 1996 des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1990), que M.

DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 11 MARS 1977; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR

LE 1ER JANVIER 1965 A LA SOCIETE ANONYME HOTEL GEOFFROY-MARIE, A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, NOTIFIE A LA LOCATAIRE LE 19 JUILLET 1974, D'AVOIR A PAYER LE TERME EXIGIBLE LE 1ER JUILLET 1974

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 6 mars 2023.