ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n° 88-82 du 6 mai

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2020), par actes distincts du 12 mai 2010, les consorts [O] ont donné à bail rural diverses parcelles à MM. [R] et [W] [S]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2019), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l'Institut national de

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation M.

[W] et [R] [D] et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Selve, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Le bateau ayant subi, le 3 mai 2012, une avarie due à l'inadaptation du moteur de remplacement, destiné à un bateau de plaisance et non de pêche, M. et Mme Y... ont assigné la société Mécanique tréportaise

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 191 F-D Pourvois n° R 21-22.086 A

effectuant elle-même des travaux agricoles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2003), que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SARL Lignham, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Par acte du 27 mars 2015, Mme V... a délivré un congé à M.

Par acte du 4 mai 2015, celui-ci a délivré à Mme [R] et à l'EARL un congé pour reprise à effet au 10 novembre 2016. 6.

Par acte du 8 mai 2011, les parties ont décidé que le bail serait renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2012 et que les bâtiments seraient exclus du bail renouvelé. 3.

[L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-18.384 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige