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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110328
28 mai 2026
28 mai 2026
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10328 F Pourvoi n° Y
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 30 juillet 2020, le maire de la commune de Lège-Cap Ferret lui a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303181_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C B demande au tribunal d'exiger le remboursement de tous les frais liés à un tract signé par la maire de La Fermeté appelant à voter pour la liste de Mme A au second tour de l'élection municipale partielle
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849047498a54057d102e44
17 mai 2022
17 mai 2022
BETONS FEIDT FRANCE [Adresse 3] Représentée par Me Antoine FITTANTE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513019
23 juillet 2010
23 juillet 2010
A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 au motif tiré de l'absence de prise en compte d'un feuillet intercalaire de notes pour la période du 1er avril 2007 au 31 août 2007 ; que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Connaissance prise de la note en délibéré communiquée le 11 mars 2025 pour la commune du Cannet-des-Maures. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201838_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2022 et le 12 mars 2024, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 13 mars 2024, l'Association de défense de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303445_20240206
6 février 2024
6 février 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de faire procéder au remboursement des frais de campagne exposés illégalement par la commune de La Fermeté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par un avenant n° 1, adopté par une délibération du conseil municipal de Lège-Cap-Ferret le 29 mai 2017, les parties ont mis à jour les clauses tarifaires du contrat de délégation à compter du 1er juillet
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2117
25 juillet 2024
25 juillet 2024
(33950) est décédée à LEGE-CAP-FERRET le 28 mars 2020.
Source officielle2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
6 mai 2022
Mme [M] [O] rappelle que l'acte de cautionnement se présente en plusieurs feuillets.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
E G a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à Mme H un permis de construire en vue de la démolition partielle
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a62
5 avril 1993
5 avril 1993
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 31 mai 1991), qu'une ordonnance enjoignant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501623_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune de Lège Cap-Ferret, représentée par la Selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
le titre exécutoire n° 20305, bordereau n° 20 064, feuillet n° 1, exercice n° 2019, budget P4, pour avoir paiement de la somme de 44 921,70 euros, le titre exécutoire n° 47, bordereau n° 40, feuillet
Source officielleCabinet D
6822e241fdc9c0985851fc58
10 avril 2025
10 avril 2025
dépoli 33/2 clair-06.8 mm Feuilleté dépoli 44/2 clair-08;8 mm pour les postes 2, 16 soit Feuilleté dépoli 33/2 clair-06.8 mm pour les postes 3, 5, 14, 18 soit 6mm Clair Feuilleté dépoli
Source officielleChambre 1 A
66960d0553a3547449c2413d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[C] [M] [B] et Mme [L] [N] épouse [B] se sont constitués intimés le 19 mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f54
4 avril 2023
4 avril 2023
La société ABR Conseils produit un feuillet vert , feuillet destiné à la comptabilité, feuillet qui est dépourvu de verso.
Source officiellecr
613724fecd5801467741a16c
8 novembre 1988
8 novembre 1988
l'avait condamné à 2 000 francs d'amende et avait ordonné la démolition de la construction dans un délai de 3 mois sous peine d'une astreinte de 50 francs par jour de retard ; " aux motifs que le 17 mai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré
Source officiellePage 13 sur 241