2015 par la Cour de Cassation de Paris SUR RENVOI DE CASSATION DEMANDERESSE à la déclaration de saisine SELARL BALLY MJ venant aux droits de la SCP MOYRAND-BALLY ès qualités de mandataire

d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de M.

avril 2024 et le dernier bordereau de communication des pièces notifié par la voie électronique le 5 avril 2025; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 mai

Courant 2022, [E], qui organise pour un groupe originaire de [Localité 2] un circuit de 8 jours dans les Pays Baltes, réserve, via le système de réservation « Book-a-group » auprès de [B], 32 billets

3°) d’enjoindre au maire de la commune de La Balme-les-Grottes de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans un délai de 30 jours et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°

ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 La société Can'l service internet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-17.862 contre l'arrêt rendu le 20 mai

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 11 mars 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société AS Monaco Basket-Ball S.A., représentée par Me Lecerf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), le contrat de travail de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), Mme [L], salariée de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informée le 29 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société

Elle exposa ceci   : –     En arrivant devant la porte d’entrée après avoir entendu un coup de feu, elle avait vu son mari, touché par une balle, tombé par terre près de sa fille.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), M.

Le 6 mars 2019, la société Naf Naf a donné congé à sa bailleresse pour le 31 décembre 2019.

Dans le cas présent, le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société BALI a été rendu le 8 décembre 2011.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

A C, représenté par la SELARL Concorde avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de Lyon a délivré à la SCI la Balme un permis de construire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2021 et 12 mars 2022, M. B C, Mme E C, M.