CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Choisy-la-Victoire, dont le siège est Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

[O] [C] né le 23 Juin 1956 à [Localité 5] (38) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE

Jean-Marc X..., l'avis de M.

commercialisation et de gestion immobilières la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etablissements Haristoy, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société

J..., de la SCP Marc Lévis, avocat de M. H... et de la société Gan assurances, l'avis de M.

Cette société a été immatriculée le 26 mars 2004, avec pour gérant Jean-Marc D... selon délibération des deux associés en date du 8décembre2003.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y...

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme E...

Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.