simple mensonge écrit n'est punissable que s'il est corroboré et appuyé par des éléments externes destinés à lui donner force et crédit ; qu'en l'espèce, la déclaration prétendument mensongère de l'assurée

adressés par Mme N... à M.

aux fins de voir : PRONONCER la requalification du contrat de Mme X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Mme X... les sommes

au regard des articles 1134 et 1341 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui aurait justifié sa décision par la considération empruntée aux motifs des premiers juges, que, de par ses fonctions, Mme

demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Idées 54, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3 / de la société Messina

Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Ménotti, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Maziau, Mme Issenjou, M. Turbeaux, Mme Labrousse, M. Seys, M. Dary, Mme Thomas, M.

Pourvoi n° Q 17-16.779 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Bernard pour la SCI Mésange, de Me Roussel substituant de Me Petit pour la commune de Courchevel et de Me Vital-Durand substituant Me Szostak

Bien que le contrat signé par Mme [Q] et M.

cadastrée V n° 665, a assigné en négation de la servitude de passage sur son fonds, Mme Y..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section V n° 1079 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

, domicilié139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Financière et immobilière Messine

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-45.668 formé par Mme X..., II - Sur le pourvoi n° F 97-42.322 formé par l'Association

Y... et Mme X...   ; - Débouté M. Y... et Mme X... de leur demande de suppression du câble France Télécom alimentant le fonds des époux Z...   ; - Condamné in solidum M.

Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.