Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque D2090, avocat postulant Assistée de Me Olivier Pechenard, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Alexandra

de clientèle propre, n'avaient pas d'autres donneurs d'ordres que la société Exapaq Forez ; qu'il est établi que la société Exapaq Forez imposait aux "sous-traitants" l'achat de véhicules de marque Mercedes

Allianz global corporate & specialty se, la société de droit allemand Msig insurance Europe ag et la Sa Allianz Iard.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi principal).

Ksenija Turković a succédé à Linos-Alexandre Sicilianos à la présidence de la Grande Chambre (articles 10 et 11 du règlement).

[G] [A] [W] [F] décédé né le 07 Février 1964 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant, représenté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Gaëlle ALEXANDRE

194 968, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899, Assistée de Me Alexandra

Alexandre Y..., 2°/ Mme Noémie Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre

David Alexandre G..., domicilié [...] , 53°/ M. Cyril WW..., domicilié [...] , 54°/ M. Charles XXX..., domicilié [...] , 55°/ M.

Turkey (no. 18367/04)   Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Mehmet Ali Miçooğulları v.

Italie (n o 55634/00)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Alessandro Cianetti, est un ressortissant italien né en 1936 et résidant à Petrignano di Assisi (Pérouse).

Alexandre A..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Crop, 5°/ à la société C du béton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           

    Mehmet Emin Acar v. Turkey (no. 1901/02) Mutlu v. Turkey (no. 8006/02) The applicants are Turkish nationals.

Emmanuel E..., 2°/ Mme Alexandra X..., épouse E..., tous deux domiciliés [...]                          , 3°/ M.

VELIZY VILLACOUBLAY non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis à personne habilitée le 25 octobre 2021 Sa MMA IARD RCS du Mans 440 048 882 14 boulevard Marie et Alexandre

  Mehmet Selçuk v. Turkey (no. 13090/04) The applicant relies on Article   1 of Protocol No.   1 (protection of property) and Article   6 §   1 (right to a fair hearing).

des brevets avait déclaré nulle la revendication 1 de la partie allemande du brevet EP 390 pour défaut d'activité inventive, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les sociétés Medtrum