Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société HLM de l'Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Cegelease, et que les demandes formées par cette dernière contre MM.

de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que, contrairement à l'opinion de la cour d'appel, l'obligation générale de délivrance de la chose louée n'est pas seule de l'essence du contrat de bail à loyer

Marie-Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2002, qui, pour recel de malfaiteur, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois

dans le bail, la fixation du fermage et la restitution du trop perçu, un arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, a dit que cette cave était soumise au statut du fermage, a déclaré nul le montant du loyer

; que d'une part, la redevance due par l'emphytéote n'est pas un loyer mais un canon emphytéotique ; qu'en outre, les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce qui énoncent que le loyer est

DÉCEMBRE 2022 La société Saint-Karas, venant aux droits de la société Sarah, société par actions simplifiée, société à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.222 contre

Slimane X..., qui avait continué à exploiter son fonds dans des conditions de plus en plus difficiles compte tenu des démolitions entreprises dans le secteur et continué à régler son loyer entre les mains

. ; Attendu que la société Olde fait grief à l'arrêt de la débouter de la demande de dommages-intérêts formée contre la FNAEFTI, alors, selon le moyen "1°/ que l'obligation statutaire de la Fédération

un prêt à la société Cuisines X... créations (la société), M. et Mme X... se portant cautions solidaires et hypothécaires de la société ; que l'acte comportait en outre une clause de délégation des loyers

le vendeur, fournisseur du bien objet du contrat, devient nécessairement caduc lors de la résiliation du crédit bail par le crédit bailleur pour non-paiement des loyers, de sorte que le crédit preneur

X... a interrompu le paiement des loyers à la société de financement, laquelle l'a poursuivi en paiement des arriérés dus et d'une indemnité de résiliation; Attendu que M.

; que le bailleur a exercé contre M.

X... a été désigné en qualité de liquidateur ; que les loyers mensuels ont été réglés jusqu'à la fin février 1990 ; qu'en octobre 1990, les époux Z... ont assigné les époux Y..., C...

Roland, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

De Dios, en paiement d'un arriéré de loyers sur le fondement d'un engagement de "garantie de paiement des loyers" souscrits par ces derniers ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir

liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société en liquidation à la société Neuftex, au prix de 400 000 francs par ordonnance du 2 février 1993 contre

, puis a saisi le 27 août 2003 le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; que, par jugement du 24 novembre 2004, ce juge a fixé le loyer provisionnel et désigné un expert ;