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C B, représenté par la SCP d'avocats Tandonner-Lipsos Lafaurie, demande au tribunal : 1°) de constater la recevabilité de son recours et dire et juger en conséquence que M.

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a7

Appel

6 septembre 2000

00663 du 29/05/1998 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN ) Madame Geneviève Z... veuve A... née le 17 Novembre 1920 à RUNHOW RFA Rue Ludomir Combes 47500 FUMEL représentées par Me TANDONNET

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REFERES 2ème Section

662fe0ceb89538338ecdcd34

T. Judiciaire

29 avril 2024

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître François TANDONNET

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Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd85707

Appel

14 novembre 2001

Y... né le 12 Février 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant Hôtel Terminus 2, avenue Foch 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis VIVIER, avocat APPELANT

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Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89242

Appel

3 octobre 2007

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 68-70 Avenue du Général Leclerc 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP Henri TANDONNET

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Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd5

Appel

12 novembre 2003

BARAKA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège Dont le siège social est 11 rue Périnot 33000 BORDEAUX CAUDERAN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée

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Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc6e

Appel

13 avril 2011

née le 14 Juin 1936 à TUNIS (TUNISIE) ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame

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6ème Chambre

DTA_2200608_20240419

Administratif

19 avril 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juillet 2022 et 22 juin 2023, le maire de la commune de Clairac, représenté par Me Tandonnet, avocat, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête

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CHAMBRE CIVILE

644a11e7656d26d0f8b57c35

Appel

26 avril 2023

Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ...

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fcc

Appel

10 avril 2002

de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Janine, Anne, Marie Y... épouse X... née le 12 Septembre 1946 à MEILHAN SUR GARONNE Demeurant ... représentée par Me TANDONNET

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Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86667

Appel

10 septembre 2002

CREDIT MARTINIQUAIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Centre Dillon Valmenière Bât A 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me TANDONNET

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CHAMBRE CIVILE

695cd7be75782d5f06f2b8f4

Appel

5 janvier 2026

dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (64) de nationalité française, salarié, domicilié : '[Adresse 6]' [Localité 3] représenté par Me Louis

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CHAMBRE CIVILE

69d74a66cdc6046d479d0339

Appel

8 avril 2026

l'affaire, ENTRE : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (57) de nationalité française, auditeur-contrôleur, domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Louis

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Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89303

Appel

21 novembre 2007

représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me LouisVIVIER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 23 Février 2006 D'une part,

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Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86765

Appel

4 décembre 2002

La détermination de la faute découle de la loi régissant la responsabilité contractuelle, c'est à dire la loi d'autonomie s'agissant d'un contrat international.

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6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

ET E., avoués assistée de Me Jean-Claude PRIM, avocat Monsieur Marc Z... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Gérard Luc LARRAT, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire

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6253ca7dbd3db21cbdd8b291

Appel

18 mars 2008

Baie de l' Orphelinat 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE) représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP TANDONNET- BASTOUL, avocats S. A. R. L. GRIFFE C. D.

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6253c8c8bd3db21cbdd86448

Appel

5 février 2003

et solennelle tenue en robes rouges, le 08 Janvier 2003, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, faisant fonctions de Premier Président, et Jean-Louis BRIGNOL Président de Chambre, Philippe LOUISET

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6253ca35bd3db21cbdd8a58a

Appel

18 juillet 2007

ET E., avoués assisté de Me Jean-Louis COUBRIS, avocat DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 15 Novembre 2005, cassant et annulant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX

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6253c8aebd3db21cbdd85f01

Appel

8 janvier 2002

Maître Pierre JULIEN es qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du Plan de la SARL ACTION SECURITE GARDIENNAGE 9 Bd Victor Hugo 13150 TARASCON CEDEX Rep/assistant : la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN

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