R0099 DÉFENDEUR Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0047 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

[U] [Z] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper pour voir ordonner la libération sous astreinte de l'accès aux parcelles louées et pour obtenir réparation de son préjudice moral.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral de M. [W] Considérant ce qui vient d'être jugé, M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Si les requérants se prévalent de mentions du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui évoquent des " projets de lotissements situés sur Chambayard, Mollian et Le Terrinat " et le fait

[Adresse 2] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Isabelle SANTOS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/025 APPELANT Monsieur [O] [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Louis-Charles

EXPRO, JCP DE TULLE ET : Madame [G] [M] veuve née [B] née le 18 Novembre 1935 à VITRAC SUR MONTANE (19800), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe CAETANO de la SELARL SELARL MARCHE

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, S.E.L.A.R.L.

Localité 9] SUCRE, RCS de [Localité 6] n°602 056 749, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Benjamin MOISAN

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1997) et les productions, que la société Dauphine cloisons a été mise

[E], lotisseur et à Mme [E] et contiguë au terrain loti, qui par suite de la division de la propriété se trouveront à une distance moindre des lignes séparatives que celle voulue par la loi continueront

Sur la demande en paiement de réparations locatives Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : [...] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mars 2006, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

dérogatoire permettant aux sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, de conserver leur personnalité morale nonobstant toute immatriculation, avait pour objet

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le magistrat instructeur était incompétent pour informer sur le fond de la plainte en recel ; "aux motifs que le délit de recel est, depuis la loi

[F], maréchal des logis chef, conduisait un véhicule de la gendarmerie avec, à son bord, une collègue et M.

DUSOLLIER CALBERSON 310 rue Morane Saulnier ZAC papillon 37210 PARCAY MESLAY représentée par Maître SEILLER, substituant Maître Valérie SCETBON (SCP LSK et associés), avocat au barreau de PARIS