____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Saint Louis

X... à la succession de Louis X... ; Attendu, d'une part, que, Mme Anne-Marie Z... et MM.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Odette Y..., épouse A..., du chef d'usage

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Y..., demeurant à l'Isle sur Sorgue (Vaucluse), rue Carnot, 2°/ Madame Marie

Michel, Yves Z..., 4 / de Mme Louise Y..., épouse Z..., 5 / de M.

Jean-Louis, B... Jean-Pierre, C... Jean-Luc, D... Gilles, E... Lucien, F... Michel, G... Daniel, H... Pierre, I... Jean-Marc, J... Ange, X... Guillaume, K...

X... confirmait qu'en 1983, Patrick Mahé lui aurait confié que Louise Y..., veuve Z..., lui devait 50 000 francs, prix de sa participation au meurtre de son mari ; qu'il devait, par la suite, indiquer

Louis, Hubert YC..., 63°/ de Mme Marie-Jeanne, Suzette YC..., née XS..., demeurant ensemble Pavillon 33, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 64°/ de M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au

Albert, Abel XB... et son épouse Odette, Jeanne, Louise Bouche, 75°/ M. Jean-Louis XC... et son épouse Marie-Fabienne AY..., 76°/ M.

Louis Blanchard a déclaré reprendre l'instance au nom de sa fille mineure Mélissa Marie-Rose Blanchard, 2 / Mlle Jennifer Marie-Paule Blanchard, devenue majeure, a déclaré reprendre l'instance ;

Suger Christian F..., demeurant place du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 23°/ de Mme Franciane E..., demeurant 9, lotissement Dorzille, Le Gosier (Guadeloupe), 24°/ de Mme Marie Eugénie Myriam

Suger Christian E..., demeurant place du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 23°/ de Mme Franciane D..., demeurant 9, lotissement Dorzille, Le Gosier (Guadeloupe), 24°/ de Mme Marie Eugénie Myriam

Suger Christian E..., demeurant place du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 23°/ de Mme Franciane D..., demeurant 9, lotissement Dorzille, Le Gosier (Guadeloupe), 24°/ de Mme Marie Eugénie Myriam

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel sur la culpabilité de la prévenue s'agissant des abus de faiblesse ou d'ignorance à l'égard de Raymonde Y..., Louis

Louis, - Y...