La requête a été communiquée au centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R

Fort-Louis", pour un montant total de 78 594,77 euros ; 2°) condamner la Collectivité de Saint-Martin à verser à la société Alias A à titre provisionnelle la somme de 78 594,77 euros ; 3°) condamner

B D a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin

A, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Louis-Domergue, faisant partie du centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), à lui verser à ce titre

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Saint-Martin : Saint-Martin ».

Jean-Louis J..., demeurant ensemble ..., 9 / Mme Mireille K..., épouse F..., demeurant ..., 10 / l'Association syndicale libre des co-lotis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Jean, demeurant "Le Mas Rossard", Saint Martin de Crau 13310 ; M.

a violé ces textes par fausse application ; 3°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail international est la loi des parties ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... est décédé le 6 janvier 2007 en laissant pour lui succéder, son épouse commune

Louis Z..., Guy F..., Bernard Y..., à Mme Martine X..., à MM.

Fleming de Saint-Martin a fixé le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin

Joseph X..., demeurant Schneider-Electric Centre Louis Paul Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9, 3 / de la société Schneider Electric, société anonyme, dont le siège est Centre Louis Paul Merlin, 38050 Grenoble

Hugues MARTIN, demeurant 2, rue de la Tour Billy à Argenteuil (95100), M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis D., demeurant à Tarascon (Bouches-du-Rhône), boulevard Itaim, en cassation d'un arrêt

né le 02 Avril 1952 à ZICAVO ... 20132 ZICAVO assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO SA MUTUELLE D'ASSURANCES DES ARTISANS DE FRANCE (MAAF) Pris en la personne de son représentant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 74, cours Saint-Louis

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance

C B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendu de ses fonctions à titre