PAGLIA 1966 Sebastiano Santo LA ROSA 1966 Giovanni LAMBERTI 1967 Carlo LAMENDOLA 1965 Pierangelo LATTANZI 1964 Saverio LAURIOLA 1964 Roberto LEMBO 1966 Leonardo L’ERARIO 1969 Piero LEUZZI 1971 Mauro LOLLI

Maura MASTRACOLA 1977 Porto San Giorgio Italian Federica MAZZANTI 1975 Bologna Italian Francesca MENCARELLI 1976 Molinella Italian Marina MERLI 1978 Ferrara Italian Elisa MIKUS 1977 Bologna Italian Loris

Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Richardeau, représentant la société fermière du casino municipal de Cannes, et de Me Gadd substituant Me Orlandini, représentant la

modifiée par la directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 ; Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 ; Vu le code monétaire et financier, modifié notamment par la loi

Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer.

prétendre abusée au motif que la compensation a eu un effet direct sur la présentation sincère des comptes annuels ; que, dans ces conditions, les bilans ne sont pas constitutifs de faux au sens de la loi

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