Louis à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la faillite personnelle, pour banqueroute et abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Y...

future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'il

Louis Y... a fait l'acquisition d'un terrain à Apach pour le prix de 7 000 francs ; que s'il est indiqué à l'acte que le prix a été réglé en dehors de la comptabilité du notaire, pour autant, il n'est

Louis-Christian X..., demeurant Le Bruguet, route d'Albi, 81800 Rabastens, 2°/ de M.

Louis C..., Jean-Claude B..., Gérard X..., Mmes Nicole A..., Marie-Thérèse X... et M. Jean-Louis D... sont rejetées.

(LOUIS), POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION

DE LA CONSTRUCTION, BIEN QUE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1958 EUT CONSACRE EN SA FAVEUR UN DROIT ACQUIS A POURSUIVRE LES TRAVAUX SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE

ET FORME CONTRE LES HERITIERS DE LOUIS T...

Sur la modulation des pénalités infligées à la société Décor Isolation : 5. Il n'entre pas dans l'office du juge du référé provision de moduler les pénalités infligées à la société Décor Isolation.

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LOLOM Louis

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Saint-Louis de Gonzague, les conclusions de M.

Jean-Louis X..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), 3°) La compagnie d'assurances l'Alsacienne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 4°) M. Guy Z..., demeurant ...

DAVID AUTRES QUE LE DERNIER EN DATE, TESTAMENTS AUXQUELS IL N'ETAIT FAIT REFERENCE QUE POUR EN TIRER DES PRESOMPTIONS AIDANT A DEGAGER LA VOLONTE DE LOUIS Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU QUALIFIER

Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, DU 13 OCTOBRE 1923, DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL WALTER EST PROPRIETAIRE

les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 17 octobre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : Ia SAS ENTREPRISE SPECIALISEE EN PEINTURE ET DECORATION

..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES SIX ENFANTS ALORS MINEURS, AVAIT CEDE LE 20 SEPTEMBRE 1937 LE CABINET MEDICAL DE SON MARI DECEDE, LE DOCTEUR JEAN-LOUIS

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 février 1999), que M.

Louis-Constant X..., ; M.

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 20-14.239 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Logis familial