E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Moreau et Chopin, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sofimo, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Fernandez, premier conseiller.

Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Louis X..., domicilié [...]                                  , 2°/ la société Commerce 2020, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , 3°/ la société Antinéa capital

Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M.

Il identifie, à ce titre, le secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage, constitué notamment des lieux-dits de La Palisse, le Fond du Purais, La Mérente, les Bragauds et Les Goguettes, comme situé en

Jean-Noël X..., domicilié chez Mme Marie-Louise X...[...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Aude Y..., domiciliée

Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

La communauté de communes des Luys en Béarn a acquis auprès de la commune de Sauvagnon la parcelle cadastrée section AK n° 341, située au sein du lotissement " ZAC du Bruscos ", par un acte du 28 juillet

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

suivant dans l'affaire entre : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 33 RUE CHAPTAL à LEVALLOIS PERRET (92300) représenté par son syndic le Cabinet de Gestion GUY SOUTOUL-ATRIUM GESTION Ayant son siège 37, rue Louise

les années 1970 d’une construction à usage d’habitation ; - le caractère habité de la construction à usage d’habitation n’est pas exigé par les textes mais en tout état de cause, la construction est louée

SCI DE CONSTRUCTION BRICHAMBEAU, dont le siège social est sis 10 rue Brouard - 77350 BOISSETTES représentée par Me Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 50 Après

Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre