société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), laquelle s'engageait à faire édifier des constructions, entretenir les logements et les louer

L'acte stipule que l'acquéreur s'engage à louer les lieux à T... J..., sans d'autre précision. Par courrier du 22 décembre 2010, U...

l'arrêt retient que cette jouissance gratuite d'un bien dont elle n'était que nue-propriétaire, a contribué à l'appauvrissement du patrimoine de sa mère qui s'est trouvée privée de la possibilité de louer

[O], agent commercial ; que, n'ayant jamais pu louer leur appartement, M. et Mme [X] ont assigné la SCI, la société Omnium conseil, devenue Stellium immobilier, et la société Omnium finance, M.

Invoquant des difficultés rencontrées pour louer les biens et leur perte de valeur, les acquéreurs ont assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur

Bénéficiaire d'un droit au bail sur plusieurs logements qu'elle était autorisée à sous-louer à ses personnels, l'AP-HP a donné en location, le 1er décembre 2008, l'un d'entre-eux à Mme [R] (la locataire

Le 2 février 2007, la société Charpentes Fromant a attesté louer un studio à son salarié « du 1er février 2007 jusqu'à la fin du contrat à durée indéterminée de M.

I..., B..., X..., Pranzetti, Pettiti, Boutin et Loques est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que M. F..., Mme C... et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Loquès de la somme de 500 euros.

ultérieurement conclu avec cette dernière, par l'entremise d'un autre intermédiaire, un bail professionnel d'une durée de six années, et invoquant une violation de l'engagement de ne pas louer

Une clause d'exclusivité interdisait au bailleur de louer ou d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle du preneur dans les locaux lui appartenant et situés dans le même immeuble

A... avaient été autorisés à sous-louer ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut de congé, le bail qui se poursuit est à durée indéterminée et qu'il peut prendre fin par un congé donné conformément

après avoir constaté que Mme X... ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle était convoquée et n'a pas contesté par écrit avoir abusivement prétendu détenir un mandat de l'association pour louer

X..., pour neuf ans à compter du 1er novembre 1983, lui a, le 24 janvier 1992, fait sommation, en visant la clause résolutoire, de se conformer à la clause du bail lui interdisant de sous-louer, de donner

durée de trente années ; que, par acte sous seing privé du 22 juin 1963, les consorts X... ont concédé à la société locataire la faculté de rétrocéder tout ou partie de son droit au bail ou de sous-louer

résiliation de la convention d'occupation précaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 631 et 634 du Code civil, le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut ni céder ni louer

propriétaire du bien saisi, ce qu'elle refusait, elle-même disposant d'un patrimoine personnel, lui permettant d'acquérir le bien avec ses fonds propres et pour son propre compte, afin de le louer

est « l'acquisition, la location, l'édification, l'exploitation et la gestion ainsi que la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers » - qui acquiert un immeuble aux fins de le louer