40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la diminution de salaire qui correspond à une affectation à une fonction ou à un poste inférieur, liée

trading, société de droit suisse, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Dafra lines

de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la nullité de son licenciement pour discrimination liée

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s V 14-23.396, T 14-25.763, U 14-25.764 formés par la société Adventure Line

d'abus de saisie ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en l'espèce, par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de grande instance de Lille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, dont le siège est ...,

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Forest Line

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles

.. fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 17 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes au motif qu'une partie de ses dettes est liée

André Y..., demeurant ... à Cappelle-en-Pévèle (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Mlle Anne-Marie

Il y a lieu de juger en conséquence que la société Swiss Life ne caractérise de la part de son assuré ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l'article précité.

liées à l'extinction du bail commercial et d'éviction des locataires commerciaux avaient été formulées pour la première fois dans le second mémoire du 31 mai 2018, postérieurement au délai de trois mois

sommes dues au titre de l'amplitude ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de prime liée

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard

Grenoble en intervention ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa stérilité qu'elle estime liée

qualification contractuelle, a violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que surtout il était soutenu que les responsabilités liées

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 2004), que la société Na Pali, titulaire de la marque internationale visant la France "Roxy life

salarié un rappel de prime alors, selon le moyen : 1 / que l'exposant faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel (p. 2 et 26) que la part variable éventuellement versée à celui-ci était liée