X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en donnant lecture à l'audience des observations formulées dans un courrier par le maire de la commune, le Tribunal

Beyer, président, a été entendu en sa lecture du rapport établi par Mme Laurent, conseiller ; "alors que le président de la juridiction ne saurait se substituer au conseiller rapporteur, présent lors

et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture

violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5 8 et 9) que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture

faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le président s'est dispensé de donner lecture

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procèsverbal des débats mentionne que, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le président a procédé à la lecture

conséquence des réponses données aux questions sur la culpabilité "...la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture

à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture

motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président des assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, a donné lecture

pénale, condamnent à la majorité absolue l'accusé Jean-Jacques X... à la peine de 12 ans de réclusion criminelle ; " alors que " en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture

démontrant la réalité des difficultés économiques lorsque le salarié a été licencié en février 1993 (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; alors, d 'autre part, que la lecture

croisées avec le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), le procès-verbal ne permettait pas de s'assurer que les agents à l'origine du signalement étaient habilités à consulter le système de lecture

substantielle est réputée n'avoir pas eu lieu en l'état du silence du procès verbal" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter attentivement la lecture

des accusés sur leur personnalité et a reçu leurs déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 ont été observées " ; "alors que l'interrogatoire des accusés par le président, après que lecture

221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré les débats terminés ; qu'il a donné lecture

de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 347 et 593 du Code de procédure pénale, et de la règle de l'oralité des débats ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal qu'il a été donné lecture

professionnel, " le président a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président a donné lecture

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un