AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
que lesdites parcelles ; 2°) d'ordonner le transfert au Département de la Haute-Savoie des parcelles des parkings affectés à l'exploitation du service, c'est-à-dire, les parcelles du parking du Biollay
Source officiellePage 13 sur 630
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306477_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
publique, pour leur partie française, les travaux de création d'un double liaison électrique sous-marine et souterraine entre les futures stations de conversion de Cubnezais (France) et de Gatika (Biscaye
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