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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372374cd58014677409fce

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

non-rétablissement, sans constater l'existence d'un acte positif ultérieur, par lequel les acquéreurs auraient manifesté d'une façon non équivoque leur volonté de renoncer à invoquer le bénéfice de ladite

Source officielle

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CC

comm

613721e3cd580146773f878d

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

preuve à lui-même ; qu'en déduisant la preuve de la matérialité de la livraison alléguée par la société Moulin de Rivières, d'attestations émanant de salariés de celle-ci et de registres tenus par ladite

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1a5

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Forges de l'Eminée au paiement de la prime d'ancienneté sollicitée par le salarié et lui ordonner de reprendre ladite

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d28

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel si les déclarations de la SNC Sainte Maxime dans un courrier du 10 octobre 1995, selon lesquelles elle reconnaissait que les vendeurs avaient exercé ladite

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f23a3

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

retenue de 50 000 francs hors taxe serait pratiquée sur la facturation des terrassements présentée par Viafrance ; qu'il était prévu que cette somme effectivement déduite sur le décompte adressé par ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200917

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

qu'il soit nécessaire de l'accompagner d'un nouveau décompte ; qu'en l'espèce entre le 16 décembre 2010, date d'émission de la contrainte par la CIPAV et le 1er octobre 2013, date de signification de ladite

Source officielle
CC

civ2

60794e079ba5988459c48d40

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

X... s'exerçait, là où par suite de la cessation d'activité de ladite entreprise, les conséquences économiques et financières de la rupture des relations commerciales avec la société se sont faites sentir

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b084

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

code de sécurité sociale, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant pour ses salariés est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition que ladite

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f78

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X... avait sollicité des renseignements confidentiels auprès de clients de ladite société, renseignements destinés soit à être communiqués à la société SMSP, entreprise concurrente, par le canal de sa

Source officielle
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soc

613724d9cd58014677418d97

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Y..., celle-ci émanant de l'union locale CGT de Carquefou, il s'agissait là d'une manoeuvre tendant à contourner l'absence d'agrément des instances supérieures de la CGT, ladite désignation donnant d'ailleurs

Source officielle
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comm

61372312cd580146774050ad

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite

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comm

61372666cd5801467742547a

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

à titre d'enseigne ne rend ledit signe indisponible au regard du droit des marques et n'interdit à un tiers de déposer et d'utiliser ultérieurement ce signe à titre de marque qu'à la condition que ladite

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soc

61372206cd580146773f9969

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y..., seul directeur commercial de ladite société, avait la charge exclusive des services commerciaux de l'entreprise, qu'il était tenu à ce titre de déterminer, en accord avec la direction, la stratégie

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civ3

6137228dcd580146773fe59b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

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soc

61372218cd580146773fa2ee

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à -dire à un moment où la salariée venait d'apprendre qu'elle risquait une sanction disciplinaire, ce qui était de nature à démontrer que ladite

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soc

61372290cd580146773fe7f9

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité, avait toujours exercé ses fonctions au service de la société TFR, pendant 42 ans, au siège de ladite société dans le XVe arrondissement

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soc

61372292cd580146773fea22

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu du 9 décembre 1981, ne pouvait déclarer ce texte applicable aux salariés de ladite

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soc

61372356cd580146774087a0

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite

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soc

61372414cd5801467741200f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

et des libertés fondamentales sur le droit interne devrait conduire à laisser inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00533

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (a. 40-II de ladite

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