Azerbaijan - 20116/12 Judgment 7.10.2021 [Section V] Article 4 Effective investigation Article 4-1 Trafficking in human beings Article 4-2 Compulsory labour Forced labour Failure to conduct effective investigation

part, que la décision attaquée, qui n'a pas procédé à l'analyse des pièces du dossier et qui a délaissé le fait souligné par Mme Y... dans ses deux mémoires précités, que, depuis le 6 février 1996, lassurée

l'a convoqué par lettre du 18 mars 1991 en vue d'un entretien préalable à son licenciement, en invoquant les dispositions de l'article 514, alinéa 4, de la convention collective de l'imprimerie de labeur

l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés, la société Imprimerie Chantreau, régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur

procède nulle part à l'analyse des pièces et attestations régulièrement produites aux débats pour montrer que Paul X... et Ermancine Y... avaient acquis la parcelle litigieuse grâce aux revenus de leur labeur

Marie Saint Jean épouse X..., de Mme Yvonne U... épouse J..., de Mme Jacqueline H... épouse X..., de Mme Marie-Laure K... épouse XW..., de M. Michel XW..., de M.

Forced labour Failure of respondent State to comply with its positive obligations to protect applicant against the “forced or compulsory labour” associated with his belonging to the “outcast” group within

(Article 4 - Positive obligations;Article 4-2 - Compulsory labour;Forced labour);Respondent State to take measures of a general character (Article 46-2 - General measures)

attaqué (Douai , 28 mars 2019), par acte du 1er octobre 1997, la société immobilière de Lomme-Mont-a-Camp (la société immobilière) a donné à bail à Mme N... épouse P... diverses parcelles en nature de labour

épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant Résidence Square Saint-Germain, bâtiment 1, appartement 11, 33310 Lormont, agissant ès qualités d'administratrice légale de Laurie

maladie ; qu'il a été licencié le 9 janvier 2004 pour absence prolongée de plus de 8 mois perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; que la convention collective nationale des Imprimeries de labeur

rémunération faisant partie du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 du code du travail et 321 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur

Z... sont accablantes pour les installateurs LATORRE et B... et que c'est vraisemblablement leur intervention, effectuée au mépris des normes applicables en la matière, qui a donné à l'erreur de conception

non-respect de la procédure qui, par combinaison de l'article L. 122-14-5, alinéa 1, et L. 122-14-4 ne saurait être inférieure à un mois de salaire ; Mais devant l'inexistence d'une telle demande, lacour

intéressés ont fait connaître à l'employeur qu'ils n'avaient pu s'adapter sur ce site ; qu'ils ont demandé l'application de l'article 332 de la convention collective pour le personnel des imprimeries de labeur

relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans le département de l'Ain

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABOURE ROI, dont le siège est