AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00149
19 mars 2025
19 mars 2025
Canada en 2008 et début 2009 ne peuvent être garantis" ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen développé par la société CDF dans ses conclusions, selon lequel le client Chatam était "établi à Hong-Kong
Source officiellePage 13 sur 122
comm
61372460cd58014677414fcc
10 mai 2005
10 mai 2005
que l'importateur japonais d'une marchandise ayant refusé cette dernière en raison d'avaries provenant du non respect de la température d'acheminement, la société Orient overseas container line Hong Kong
Source officielle