Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, La Poste, représenté par son président directeur général en exercice, ayant pour avocat la SELARL HMS Avocats pris en la personne de Me Bellanger,

    La Cour rappelle que, dans l'arrêt Kress c.

L'avocat désigné d'office dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut obtenir le versement

    A hauteur d’appel, la requérante fut représentée par son avoué et assistée de trois avocats. 20.

Abensour-Gibert, avocate à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

Favreau, avocat à Bordeaux. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

Ainsi, dans l’arrêt Kress c.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chabbert Masson, avocate de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E B, actuellement retenu au centre de rétention administrative et ayant pour avocat commis d'office par Me Chabbert-Masson demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée, - les observations de Me Debureau, avocate commise d'office, assistant M.

APPELANT : Monsieur [R] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de

[J] [V] née le 16 Janvier 1968 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat

Au cours de l’audience publique tenue le 7 avril 2026 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Therre, juge des référés ; - les observations de Me Simonnet, avocat de M. l'abbé Girroy et de l'archevêque de Strasbourg, qui reprend, en les précisant, les moyens soulevés dans la requête, et qui soutient

D B demande au tribunal : 1°) de prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office et l'assistance d'un interprète en langue albanaise ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022

Autriche (n ° 40072/98)   Non violation de l’article 6 § 3 c) Helmut Kucera, ressortissant autrichien né en 1957, est actuellement détenu à la prison de Krems Stein (Autriche).