Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar , Having deliberated in private on 24 November 2015, Delivers the following judgment, which

Silvis,   Alena Poláčková, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above applications, Having regard to the declarations submitted by the respondent Government on 25

Silvis,   Dmitry Dedov,   Pere Pastor Vilanova, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 29 April 2014, Having regard to the interim

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 011857 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025 Président: Monsieur Philippe

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me LE MAREC Johann, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

Il s’agit de   : Ruth Hatton, née en 1963 et domiciliée à East Sheen   ; Peter Thake, né en 1965 et habitant à Hounslow   ; John Hartley, né en 1948 et résidant à Richmond   ; Philippa

SARL DIGINOT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : SARL SYGED représentée par ses dirigeants légaux 24 avenue Joannès Masset Immeuble IBS BAT 3

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Laetitia PASCAL, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN.

Philippe Z...

siège C/ Mme [Y] [M] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Aurélie PINARDON, Me Philippe

GV/MLL demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée Me Philippe PASTAUD, avocat Me LAURENT, avocat COUR D'APPEL DE

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Ruma Mandal , agent ,   Philip Sales , conseil ,   Steven Bramley , Geoff Underwood , conseillers   ;   Requérants

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 26 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 14 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00781 SASU [S] / SASU ETABLISSEMENT DIDEROT SERVICES N° RG : 2026P00595 DEMANDEUR SASU [S] [Adresse 1] comparant par Me Johanna

X... , domiciliée [...]                                    , 2°/ Mme Johanna X..., domiciliée [...]                                                          , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

de Marseille le 22 septmbre 2001 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage prélable, domiciliés et demeurant ensemble 3900 Route d’Eoures à AUBAGNE (13400), Ayant Me Johann

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 007776 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé