délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer

DÉBATS : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 24 mars 2026, Mme Jennifer IVART, juge, entendue en son rapport.

DEMANDEUR SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP BARON COSSE ANDRE prise en la personne de Me Pierre DELANNAY – Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL CARM AVOCATS prise en la personne de Me Jennifer

4] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jennifer

[Adresse 2] (0283) représenté par son syndic en exercice, la SARL SYNDIC’IMMO, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jennifer POIRRET, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [Q] [G]

: #B0656 DÉFENDERESSE Madame [K] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer

Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible car, à défaut, il ne serait pas donné de base légale à sa décision ; que cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs

DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [W] [U] née le 26 Novembre 1976 à CRETEIL (VAL-DE-MARNE) 28 impasse Eugène Varlin Étage 4, appt 311 76610 LE HAVRE Assistée de Me Elisa HAUSSETETE substitué par Me GOUBERT Jennifer

                                         , 7°/ à Mme Sandra X..., domiciliée [...]                                   , 8°/ à Mme Catherine X..., domiciliée [...]                                         , 9°/ à Mme Jennifer

[L] [V] [Y] en tous les dépens et autoriser la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jennifer POIRRET à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

E-TRADE [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE La S.A.S.

RCS Pontoise) [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Paul BUISSON de l'ASSOCIATION BUISSON ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6, substitué par Me Jennifer

* les essais réalisés montrent que les pavés entrent dans la norme puisqu'ils ont une valeur moyenne de 3,6 Mpa, mais il ajoute que cette valeur est très faible puisque des pavés posés depuis presque

Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDERESSE : Organisme de prévoyance sociale CARSAT, prise en la personne

Patrick Lefèvre, né en 1970, et M me Sylviane Huygue-Bessin, née en 1973, qui déclarent agir aussi en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Jennifer Lefèvre, née en 1990, Laura

Localité 1] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jennifer

justification de la valeur vénale des biens à la date de la restitution, de sorte que la société [J] CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande.

De nombreux biens de valeurs lui ont été dérobés. Par courrier du 26 décembre 2016, M. [N] a évalué la valeur de l'ensemble des biens dérobés à 250 000 euros.