AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cfcd580146773f7936
24 février 1993
24 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars
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cr
édure suiviec/Andrée A
6137269ccd58014677426fef
14 février 2006
14 février 2006
Florence, épouse Z..., Y...
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